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Source ACA Madame, Monsieur, Le Conseil d’Administration des Haras nationaux a récemment validé le règlement de la PACE (Prime d’Aptitude à la Compétition Equestre) qui permet désormais aux éleveurs de chevaux d’endurance de pouvoir bénéficier de cet encouragement suivant le règlement ci-après. Ce règlement est à lire de façon attentive pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette prime pour l’une de vos juments. Pour la mise en paiement de la PACE, vous devez remplir le formulaire ci-joint en indiquant très précisément les performances de vos poulinières et de leurs apparentés qui permettent à celles-ci de bénéficier de la PACE. Les indices pris en compte sont consultables sur le site Internet des Haras nationaux www.haras-nationaux.fr ou par téléphone au 08 92 70 79 60 (0,33 €/mn). Ce formulaire est à renvoyer impérativement avant le 15 décembre au Haras le plus proche de chez vous ainsi qu’à l’ACA – BP 25 – 06113 LE CANNET CEDEX. L’ensemble des performances que vous indiquerez sur vos formulaires seront vérifiés par l’ACA pour valider votre droit à la PACE. je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
REGLEMENT PACE endurance Article 10 Conditions générales
La prime d’aptitude à la compétition équestre endurance est versée au propriétaire de la jument ou ponette au moment où la demande est faite. Pour bénéficier de la prime d'aptitude à la compétition équestre endurance une jument ou ponette doit : - avoir été présentée au moins une fois dans un concours d'élevage et avoir été qualifiée en fonction de son modèle pour l'attribution de la Prime d'Aptitude à la Compétition Equestre endurance. - avoir été saillie l'année en cours et l’année précédente pour produire au sein des stud-books Arabe, Anglo-Arabe, Selle Français, AQPS, des registres de l’Anglo-Arabe de croisement ou du Demi-Sang Arabe, ou d’un stud-book du livre généalogique français des races de poneys et avoir donné naissance l'année en cours ou l'année précédente, à un produit inscriptible aux stud-books Arabe, Anglo-Arabe, Selle Français, AQPS, aux registres de l’Anglo-Arabe de croisement ou du Demi-Sang Arabe, ou à un stud-book du livre généalogique français des races de poneys et ayant été identifié par un identificateur habilité. - si la jument ou ponette reste vide deux années consécutives, la prime est suspendue à partir de la deuxième année et son versement est rétabli à partir de l'année ou la jument ou ponette a de nouveau un produit. - si une jument ou ponette n'est pas saillie une année, la prime ne recommencera à être versée que lorsque la jument ou ponette aura à nouveau un produit. Toutefois, si la jument ou ponette meurt au poulinage et que le produit survive, le droit à la prime reste acquis sous réserve qu'un certificat vétérinaire soit adressé au Haras Nationaux en même temps que la déclaration du résultat de la saillie.
La prime d’aptitude à la compétition équestre peut être réservée pour certaines catégories de juments ou de produits aux femelles inscrites à un programme d’élevage formalisé par une convention entre l’Etablissement et l’association porteuse du programme d’élevage.
Article 11 Montant de la prime Le montant de la prime attribué à une jument ou ponette est fonction du nombre de points dont elle est titulaire. La valeur du point est fixée chaque année par division du montant total du crédit affecté à la Prime d'Aptitude à la Compétition Equestre endurance par la somme : - du nombre total des points accumulés par les juments pouvant en bénéficier ; - et des deux tiers du nombre total des points accumulés par les ponettes pouvant en bénéficier. La prime attribuée à une jument est obtenue en multipliant son nombre de points dans la limite de 4, par la valeur annuelle ci-dessus définie. La prime attribuée à une ponette est obtenue en multipliant son nombre de points dans la limite de 4, par les deux tiers de la valeur annuelle ci-dessus définie. Le nombre de points attribué à une jument est calculé à partir des indices cheval et de leurs équivalents. Le nombre de points attribué à une ponette est calculé à partir des indices poneys et de leurs équivalents.
Article 12 Attribution de points sur performances propres Des points sont décernés à une jument ou ponette âgée de vingt-deux ans au maximum ayant obtenu au cours des années précédentes un indice sur performances en courses d’endurance publié par les Haras nationaux, égal ou supérieur à 110 ou une équivalence. Le nombre de points dépend du niveau de l'indice selon le tableau suivant : Indice 110 et plus..................................... 1 Indice 120 et plus..................................... 2 Indice 130 et plus..................................... 3 Indice 140 et plus..................................... 4
Article 13 Attribution de points sur performances de la descendance Un point est décerné à une jument ou ponette âgée de vingt-deux ans au maximum pour chacun de ses produits ayant obtenu au cours d'une des années précédentes un indice sur performances en courses d’endurance publié par les Haras nationaux, égal ou supérieur à 120 ou une équivalence. Ces points peuvent se cumuler entre eux au titre de la même jument ou ponette et de la même année.
Article 14 Attribution de points sur performances des ascendants et collatéraux Des points sont décernés à une jument ou ponette si certains de ses apparentés ont obtenu au cours d'une des années précédentes un indice sur performances en courses d’endurance publié par les Haras nationaux, égal ou supérieur à 120 ou une équivalence, sous réserve que la jument ou ponette réponde aux conditions de l'article 3 ou de l'article 4. Ces points peuvent se cumuler entre eux au titre de la même jument ou ponette et de la même année. Ils dépendent du niveau de parenté de la jument ou ponette avec les titulaires d'indices supérieurs à 120 : - la mère de la jument ou ponette donne droit à un point ; - chaque propre frère ou sœur donne droit à un point ; - chaque ensemble de deux demi-frères (ou sœurs) utérins donne droit à un point.
Equivalences Certaines performances non prises en compte dans l’indexation donnent lieu à des équivalences pour le calcul de la PACE endurance. Lorsqu’un cheval bénéficie à la fois d’un indice réel et d’un indice équivalent, c’est l’indice le plus favorable qui détermine le nombre de points PACE endurance attribués au titre des performances de ce cheval. Les informations prises en compte pour l’attribution des équivalences seront celles que l’ACA aura transmises aux Haras nationaux.
Labels endurance Un cheval IRE** a un indice équivalent de 110. Un cheval IRE*** a un indice équivalent de 130. Un cheval IRE**** a un indice équivalent de 140.
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